La loi du 1er mai 2024 - le reste à charge de 100€
Depuis le 1er avril 2024, les frais restants à la charge du bénéficiaire pour une formation éligible au CPF sont plafonnés à 100€. Cette mesure s'applique aux salariés, travailleurs indépendants et agents publics. Cependant, elle ne concerne pas les fonctionnaires et les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage et les demandeurs d’emploi. Yippée !
Pourquoi une participation financière obligatoire ?
La participation financière est une composante essentielle pour mobiliser efficacement vos droits CPF. En effet, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux salariés et demandeurs d'emploi de bénéficier d'heures de formation pour développer leurs compétences professionnelles. Cependant, pour concrétiser ces heures de formation, il est souvent nécessaire de prévoir une participation financière obligatoire.
Cette contribution financière peut revêtir plusieurs formes, telles que le paiement d'un reste à charge après prise en charge par le CPF, la participation à des frais annexes comme les frais de déplacement ou de restauration, ou encore le financement d'une partie de la formation (qui n’est pas le cas chez English 4 french). Il est essentiel pour les bénéficiaires de bien comprendre ces modalités financières afin de pouvoir utiliser pleinement leurs droits CPF.
La participation financière obligatoire a pour objectif de valoriser l'engagement du bénéficiaire dans sa formation et de garantir la qualité des prestations dispensées. En investissant financièrement dans sa formation, le bénéficiaire s'implique davantage et est plus enclin à tirer le meilleur parti de son parcours de formation. De plus, cela permet de prévenir les abus et de favoriser une réelle adéquation entre les besoins du bénéficiaire et les formations suivies.
Il convient donc de considérer la participation financière comme un investissement dans son avenir professionnel. En choisissant de mobiliser ses droits CPF et de s'engager financièrement dans sa formation, le bénéficiaire augmente ses chances d'évoluer dans sa carrière, de changer de secteur d'activité ou d'acquérir de nouvelles compétences en phase avec les besoins du marché du travail.
Il est recommandé de se renseigner en amont sur les différentes modalités de participation financière liées à son projet de formation afin d'éviter toute mauvaise surprise. En cas de doute, il est possible de solliciter un de nos conseillers spécialisés pour connaitre plus sur votre situation.
Qui n’est pas concerné par la participation financière obligatoire ?
Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF ayant le plus besoin de formations, certains demandeurs d’emploi et salariés seront exonérés de cette participation.
À partir du 2 mai 2024, les titulaires s’inscrivant à une formation devront s’acquitter de cette contribution financière obligatoire. Toutefois, des exceptions sont prévues pour :
Les demandeurs d’emploi
Les titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour les financements versés à partir du 2 mai 2024
Les titulaires bénéficiant d’un financement de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, etc.
Les titulaires mobilisant leurs droits via le Compte professionnel de prévention (C2P)
Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations dans d’autres cas (comme le compte engagement citoyen ou les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants) ne seront pas exonérés.
En conclusion, la participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF est un levier essentiel pour garantir l'efficacité et la pertinence de votre parcours de formation. En investissant dans votre avenir professionnel, vous mettez toutes les chances de votre côté pour atteindre vos objectifs et développer vos compétences de manière durable.
